Veille réglementaire

Retrouvez toutes les informations pratiques en lien
avec la règlementation touristique.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Pour plus d'informations, consultez le site de la CNIL

L'accessibilité des EtablissementS Recevant du Public

La mise en accessibilité des ERP a bénéficié d’un nouveau dispositif issu de l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiée par la loi 2015-988 du 17 août 2015.

L’échéance de mise en accessibilité des ERP au 1er janvier 2015 a été maintenue.

La situation des ERP au regard de l’accessibilité, doit être analysée au 31 décembre 2014 par le propriétaire, gestionnaire ou exploitant.

Pour plus d'informations, consultez le site de la Préfecture.